Pourquoi changer de résidence fiscale ?
La résidence fiscale désigne le pays où une personne est imposée et est fiscalement liée. Beaucoup de Français ne rencontrent pas de difficultés ni de questions concernant le changement de résidence fiscale.
En effet, en étant travailleur en France et en vivant sur le sol français, les citoyens sont automatiquement imposables dans l’Hexagone. La question de la résidence fiscale se pose dans le cas des personnes qui s’expatrient, qui ont des intérêts économiques ou qui veulent simplement bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.
Seulement, l’expatriation n’est pas si simple et il peut y avoir de nombreuses questions qui se posent. Comment savoir si on est assurément résident fiscal dans un autre pays et pas en France ? La question s’intensifie quand on a encore des intérêts économiques en France, des biens immobiliers, etc.
Attention, tout ce que nous allons expliquer dans cet article ne constitue pas de conseil fiscal. Nous partageons des faits, mais la réalité est complexe et toutes les situations sont différentes. Renseignez-vous auprès de personnes compétentes telles que des fiscalistes ou des avocats pour connaître votre situation personnelle.
Pour changer de résidence fiscale, il ne suffit pas d’aller vivre dans un autre pays. C’est une démarche qui nécessite une certaine étude de votre part quant à votre situation globale et qui permet de définir dans quel pays vous êtes résident fiscal.
Avant d’envisager un changement de résidence fiscale, il est crucial de comprendre les critères qui définissent la résidence fiscale française. Selon l’article 4B du Code Général des Impôts (CGI), ces conditions déterminent si un citoyen est considéré comme résident français, et alors imposable en France.
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Code Général des Impôts – Article 4B
À savoir que ces critères ne doivent pas être tous remplis. Un seul suffit pour être considéré résident fiscal en France.
Lors d’une expatriation fiscale, il est essentiel de procéder avec prudence et de réaliser une étude approfondie pour éviter d’être classé dans l’une de ces catégories problématiques. Tandis que prouver un domicile principal est souvent simple, déterminer le lieu des intérêts économiques peut s’avérer plus complexe.
Voyons en détail ces 3 critères et comment les interpréter.
Foyer et domicile principal en France
On parle de foyer quand on parle de plusieurs personnes au sein d’une même famille et qui vivent ensemble. Par exemple, deux parents et leurs enfants (mineurs) constituent un foyer. L’article 4B explique donc que la résidence principale du foyer constitue un critère de domiciliation fiscale.
Par exemple, si une famille réside en France, mais qu’un de ses membres travaille à l’étranger, il sera tout de même imposé en France.
En ce qui concerne le lieu de séjour principal, on considère que celui-ci est l’endroit où une personne passe plus de 6 mois sur une année. Si une personne, en tant qu’individu plutôt que comme partie d’un foyer, passe plus de six mois dans un pays étranger, son domicile fiscal ne sera pas automatiquement considéré comme étant en France.
L’activité professionnelle
Le deuxième critère de résidence fiscale est l’activité professionnelle de la personne concernée. En effet, elle détermine, en théorie, le pays dans lequel un citoyen est imposable.
Théoriquement, une personne est reconnue domiciliée fiscalement dans le pays où elle exerce son activité. Si elle travaille pour une entreprise, le pays où se trouve le siège social de cette entreprise détermine la résidence fiscale de l’employé.
Si une personne a plusieurs activités professionnelles, son lieu de résidence dépend de son activité principale en termes de temps de travail, et non pas de revenus.
Il y a cependant des exceptions par rapport au lieu de l’activité professionnelle, notamment dans le cas des frontaliers, qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre. Généralement, dans ces situations, les individus paient des impôts dans les deux pays. Ils paient les impôts sur le revenu dans le pays où ils travaillent mais paient également des impôts dans le pays de résidence.
Le centre des intérêts économiques
Le dernier critère concerne le lieu des intérêts économiques de la personne. Ces cas sont moins évidents à déterminer et font souvent l’objet de cas par cas. La détermination des centres d’intérêts concerne généralement des personnes qui ont des intérêts dans des sociétés, des biens immobiliers, qui travaillent dans un certain pays et vivent dans un autre.
Des situations donc particulières dans lesquelles il nécessite une vraie réflexion pour savoir où est la résidence fiscale.
Par exemple, une personne possède des biens immobiliers en France, des avoirs dans des sociétés mais perçoit des revenus en Espagne.
Le Conseil d’État étudie cette situation et détermine si les biens immobiliers produisent des revenus. Si les revenus perçus dans un autre pays sont moins importants que ceux en Espagne, alors l’Espagne est retenue comme résidence fiscale.
Les cas spéciaux
Il y a également des cas peu clairs qui mélangent plusieurs critères et qui nécessitent une vraie réflexion, notamment quand une personne réside dans deux pays différents.
En général, quand il y a un conflit entre deux pays, on détermine celui dans lequel la personne a le plus d’intérêts vitaux. Liens personnels, liens économiques, etc.
Les taxes à payer en France lorsqu’on s’expatrie
Quand un trader, ou un entrepreneur, décide de s’expatrier, il est probable qu’il doive payer différents impôts par rapport à son expatriation et à son transfert de domicile fiscal.
Celles-ci ne s’appliquent que dans certains cas, 2 plus précisément :
- Etre détenteur d’au moins 50% des bénéfices d’une société
- Avoir un patrimoine supérieur à 800 000 euros
Si l’une des ces conditions est déclenchée, il y a 3 montants imposables différents :
- Les plus values latentes : ce sont les plus values qui n’ont pas encore été imposées
- Les créances d’earn out : c’est un montant complémentaire payé sur la vente d’une entreprise
- Les plus values en report d’imposition
Dans le cas d’une expatriation dans un pays membre de l’UE, cette taxe, appelée Exit Tax, fait l’objet d’un sursis automatique. Si le pays d’expatriation n’est pas un pays membre de l’UE, un sursis est possible sur demande.
Comme nous l’avons vu, l’expatriation peut s’avérer complexe dans de nombreuses situations. Dans toutes les situations, nous recommandons aux expatriés de consolider leur résidence fiscale après l’avoir établie avec l’aide de professionnels.
Pour la renforcer, ils peuvent entreprendre différentes actions et garder des justificatifs. Toutes ses actions s’inscrivent dans une déconnexion maximale du territoire français et le renforcement de liens avec le pays d’expatriation.
Voici différents éléments à considérer pour renforcer la résidence fiscale :
- Le foyer vit avec vous dans le pays d’expatriation
- Si vous avez des enfants, les scolariser dans de le pays d’expatriation et pas en France
- Ne plus avoir aucun contrat en France, et les renouveler dans le pays d’expatriation (assurances, suivis médicaux, comptes bancaires, abonnements téléphoniques, immatriculation des véhicules
- Par rapport au logement, déménager complètement dans le pays d’expatriation pour y avoir sa résidence principale, payer les impôts locaux et avoir un maximum d’activité économique par rapport au logement
- Quant aux activités professionnelles, avoir son activité principal à l’étranger, et générer ses revenus dans le pays d’expatriation
Pour un trader, un chef d’entreprise ou un entrepreneur, l’expatriation peut avoir certains avantages, mais il s’agit de faire attention à la faire correctement pour éviter tout problème.
En effet, un manque d’implication de votre part et la négligence des points abordés dans cet article peuvent vite mener à des problèmes avec le fisc français pour fraude fiscale.
Il est essentiel de procéder à une expatriation authentique et conforme, sans tenter de contourner le système, afin de bénéficier pleinement des avantages offerts. S’expatrier est un choix qui doit s’assumer pleinement.
Pour toute information complémentaire, contactez un avocat ou un conseiller fiscal qui pourra vous aiguiller par rapport à votre situation personnelle. Comme nous l’avons vu dans cet article, certains cas ne sont pas évidents et il est préférable de s’assurer de votre situation pour éviter tout problème ultérieur.
Pays les plus favorables pour les traders et entrepreneurs en cryptomonnaies
Dans la section suivante, on vous présente une sélection de pays où les règles fiscales peuvent particulièrement être avantageuses pour les traders et les entrepreneurs dans le secteur des crypto-monnaies.
La Bulgarie
En Bulgarie, le taux d’imposition des sociétés est l’un des plus bas de l’Union européenne, à seulement 10 %. Ce taux fixe peut représenter un avantage significatif pour les entrepreneurs et les traders en crypto-monnaies cherchant à maximiser leurs gains après impôts.
Le Portugal
Le Portugal offre un régime fiscal attractif pour les résidents non habituels (RNH), permettant une exonération d’impôt sur les revenus de source étrangère et une possible exonération sur les gains de cryptomonnaies, sous certaines conditions.
Les Émirats arabes unis (EAU)
Les investisseurs en cryptomonnaies choisissent souvent les Émirats arabes unis pour leur politique fiscale avantageuse. En effet, le pays ne prélève aucun impôt sur le revenu personnel ni sur les plus-values, ce qui en fait une destination de choix pour maximiser les rendements financiers.
Les Bahamas
Aux Bahamas, il n’y a ni impôt sur le revenu, ni sur les gains en capital, ni sur les successions, ce qui en fait un lieu idéal pour les personnes souhaitant optimiser leur fiscalité.
La Thaïlande
La Thaïlande offre une fiscalité relativement basse sur les revenus personnels et a récemment mis en place des règles fiscales spécifiques pour les gains en cryptomonnaies, ce qui pourrait être avantageux pour les traders actifs.
L’Indonésie
En Indonésie, bien que la fiscalité sur les revenus soit progressive, le gouvernement a adopté une approche plutôt favorable pour l’industrie des cryptomonnaies, faisant de l’Indonésie un marché en croissance pour les investissements blockchain.
Malte
Malte est un qui pays propose une politique très ouverte pour les entreprises de technologie financière, y compris les cryptomonnaies, avec des incitations fiscales pour les startups et les investisseurs.
Singapour
Singapour séduit de nombreux entrepreneurs en crypto grâce à son régime fiscal favorable. Le pays n’impose aucune taxe sur les plus-values et apporte un soutien significatif aux entreprises fintech, favorisant ainsi un environnement propice à l’innovation et à la croissance économique.
Suisse
Connue pour sa stabilité et sa régulation favorable des cryptomonnaies, la Suisse offre également des taux d’imposition variables très compétitifs selon les cantons.
Conclusion
Choisir un pays pour établir sa résidence fiscale requiert une analyse approfondie des lois locales, des avantages fiscaux, et de l’environnement économique. Les traders et entrepreneurs doivent aussi considérer d’autres facteurs tels que la qualité de vie, la stabilité politique et les régulations spécifiques aux cryptomonnaies.
