Pourquoi changer de résidence fiscale ?
La résidence fiscale est le pays dans lequel une personne paie ses impôts et auquel il est associé fiscalement. De nombreux Français ne sont pas confrontés aux problèmes ou aux questions de changement de résidence fiscale.
En effet, en étant travailleur en France et en vivant sur le sol français, les citoyens sont automatiquement imposables dans l’Hexagone. La question de la résidence fiscale se pose dans le cas des personnes qui s’expatrient, qui ont des intérêts économiques ou qui veulent simplement bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.
Seulement, l’expatriation n’est pas si simple et il peut y avoir de nombreuses questions qui se posent. Comment savoir si on est assurément résident fiscal dans un autre pays et pas en France ? La question s’intensifie quand on a encore des intérêts économiques en France, des biens immobiliers, etc.
Attention, tout ce que nous allons expliquer dans cet article ne constitue pas de conseil fiscal. Nous partageons des faits, mais la réalité est complexe et toutes les situations sont différentes. Renseignez-vous auprès de personnes compétentes telles que des fiscalistes ou des avocats pour connaître votre situation personnelle.
Pour changer de résidence fiscale, il ne suffit pas d’aller vivre dans un autre pays. C’est une démarche qui nécessite une certaine étude de votre part quant à votre situation globale et qui permet de définir dans quel pays vous êtes résident fiscal.
Avant de pouvoir se demander comment changer de résidence fiscale, il faut savoir les éléments qui font que vous êtes considéré comme résident français.
L’article 4B du Code Général des Impôts (CGI) précise les conditions dans lesquelles un citoyen est considéré comme résident français et donc, imposable en France.
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Code Général des Impôts – Article 4B
À savoir que ces critères ne doivent pas être tous remplis. Un seul suffit pour être considéré résident fiscal en France.
Dans le cas d’une expatriation fiscale, il faut donc réellement faire attention et faire l’objet d’une vraie étude pour s’assurer de ne pas être considéré dans l’un de ces cas. Si le domicile principal peut facilement être prouvé, le cas des intérêts économiques peut être plus délicat.
Voyons en détails ces 3 critères et comment les interpréter.
Foyer et domicile principal en France
On parle de foyer quand on parle de plusieurs personnes au sein d’une même famille et qui vivent ensemble. Par exemple, deux parents et leurs enfants (mineurs) constituent un foyer. L’article 4B explique donc que la résidence principale du foyer constitue un critère de domiciliation fiscale.
Par exemple, si le foyer vit en France et que l’un des membres de la famille à son activité professionnelle à l’étranger, il sera imposé en France.
En ce qui concerne le lieu de séjour principal, on considère que celui-ci est l’endroit où une personne passe plus de 6 mois sur une année. Dans le cas d’une personne au sens individuel et non foyer, son domicile fiscal ne sera pas d’office considéré en France s’il passe plus de 6 mois dans un pays étranger.
L’activité professionnelle
Le deuxième critère de résidence fiscale est l’activité professionnelle de la personne concernée. En effet, elle détermine, en théorie, le pays dans lequel un citoyen est imposable.
En théorie, une personne est considérée comme domiciliée fiscalement dans le pays dans lequel elle exerce son activité. Si cette personne est employée par une société, le lieu du siège social de l’entreprise est pris en compte pour la résidence de l’employé.
Si une personne a plusieurs activités professionnelles, son lieu de résidence dépend de son activité principale en termes de temps de travail, et non pas de revenus.
Il y a cependant des exceptions par rapport au lieu de l’activité professionnelle, notamment dans le cas des frontaliers, qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre. Dans ces cas, généralement, ils sont imposés dans les deux pays. Ils paient les impôts sur le revenu dans le pays où ils travaillent mais paient également des impôts dans le pays de résidence.
Le centre des intérêts économiques
Le dernier critère concerne le lieu des intérêts économiques de la personne. Ces cas sont moins évidents à déterminer et font souvent l’objet de cas par cas. La détermination des centres d’intérêts concerne généralement des personnes qui ont des intérêts dans des sociétés, des biens immobiliers, qui travaillent dans un certain pays et vivent dans un autre.
Des situations donc particulières dans lesquelles il nécessite une vraie réflexion pour savoir où est la résidence fiscale.
Par exemple, une personne possède des biens immobiliers en France, des avoirs dans des sociétés mais perçoit des revenus en Espagne.
Le Conseil d’État étudie cette situation et détermine si les biens immobiliers produisent des revenus. Si ceux-ci sont considérés comme moins importants que ceux perçus en Espagne, c’est l’Espagne qui est retenue comme résidence fiscale.
Les cas spéciaux
Il y a également des cas peu clairs qui mélangent plusieurs critères et qui nécessitent une vraie réflexion, notamment quand une personne réside dans deux pays différents.
En général, quand il y a un conflit entre deux pays, on détermine celui dans lequel la personne a le plus d’intérêts vitaux. Liens personnels, liens économiques, etc.
Les taxes à payer en France lorsqu’on s’expatrie
Quand un trader, ou un entrepreneur, décide de s’expatrier, il est probable qu’il doive payer différents impôts par rapport à son expatriation et à son transfert de domicile fiscal.
Celles-ci ne s’appliquent que dans certains cas, 2 plus précisément :
- Etre détenteur d’au moins 50% des bénéfices d’une société
- Avoir un patrimoine supérieur à 800 000 euros
Si l’une des ces conditions est déclenchée, il y a 3 montants imposables différents :
- Les plus values latentes : ce sont les plus values qui n’ont pas encore été imposées
- Les créances d’earn out : c’est un montant complémentaire payé sur la vente d’une entreprise
- Les plus values en report d’imposition
Dans le cas d’une expatriation dans un pays membre de l’UE, cette taxe, appelée Exit Tax, fait l’objet d’un sursis automatique. Si le pays d’expatriation n’est pas un pays membre de l’UE, un sursis est possible sur demande.
Comme nous l’avons vu, l’expatriation peut s’avérer complexe dans de nombreuses situations. Quelque soit la situation, il est toujours conseillé aux expatriés de renforcer leur résidence fiscale, une fois que celle-ci est déterminée avec des professionnels.
Pour la renforcer, ils peuvent entreprendre différentes actions et garder des justificatifs. Toutes ses actions s’inscrivent dans une déconnexion maximale du territoire français, et le renforcement de liens avec le pays d’expatriation.
Voici différents éléments à considérer pour renforcer la résidence fiscale :
- Le foyer vit avec vous dans le pays d’expatriation
- Si vous avez des enfants, les scolariser dans de le pays d’expatriation et pas en France
- Ne plus avoir aucun contrat en France, et les renouveler dans le pays d’expatriation (assurances, suivis médicaux, comptes bancaires, abonnements téléphoniques, immatriculation des véhicules
- Par rapport au logement, déménager complètement dans le pays d’expatriation pour y avoir sa résidence principale, payer les impôts locaux et avoir un maximum d’activité économique par rapport au logement
- Quant aux activités professionnelles, avoir son activité principal à l’étranger, et générer ses revenus dans le pays d’expatriation
Pour un trader, un chef d’entreprise ou un entrepreneur, l’expatriation peut avoir certains avantages, mais il s’agit de faire attention à la faire correctement pour éviter tout problème.
En effet, un manque d’implication de votre part et la négligence des points abordés dans cet article peuvent vite mener à des problèmes avec le fisc français pour fraude fiscale.
L’expatriation doit être faite réellement et sans essayer de contourner le système pour bénéficier des avantages de tous les côtés. S’expatrier est un choix qui doit s’assumer pleinement.
Pour toute information complémentaire, contactez un avocat ou un conseiller fiscal qui pourra vous aiguiller par rapport à votre situation personnelle. Comme nous l’avons vu dans cet article, certains cas ne sont pas évidents et il est préférable de s’assurer de votre situation pour éviter tout problème ultérieur.
