Le Parlement européen franchit une étape clé dans la réglementation crypto en votant en faveur des règles MiCA (Markets in Crypto-Assets). Elles renforcent le cadre juridique des actifs numériques en pleine expansion. Mais pas que ! Elles garantissent aussi une supervision accrue du marché crypto. Découvrez les derniers développements de cette législation crypto majeure et son impact sur l'industrie des cryptoactifs.
Soumise au Parlement européen en 2020, la loi MiCA a été votée le 20 avril après deux reports consécutifs. Elle a pour objectif de réguler les investissements crypto ainsi que l’utilisation des cryptomonnaies. Les règles MiCA s’inspirent largement de la loi Pacte française, qui a instauré le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN).
L’utilisation de la cryptomonnaie s’est développée à une vitesse phénoménale ces dernières années. Pour certains, il s’agit même d’un fléau mondial presque incontrôlable.
Autre fait indéniable : ces deux dernières années, la cryptosphère a fait l’objet de nombreux incidents et scandales qui ont terni son image. On fait notamment allusion à la chute de FTX et de plusieurs autres sociétés crypto.
Pour éviter les abus, les scams et les autres incidents, la Commission européenne a décidé d’imposer une réglementation crypto stricte. Les règles MiCA permettent ainsi de garantir :
Elle a aussi pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le règlement MiCA apportera trois changements notables au sein de la cryptosphère. Le premier domaine affecté : le juridique. Cette réglementation crypto permettra en effet d’établir un cadre juridique uniforme pour tous les marchés cryptoactifs au sein de l’Union européenne. Les cinquantaines de sociétés enregistrées PSAN auprès de l’AMF en France disposeront donc de 18 mois pour se conformer aux nouvelles exigences.
Deuxième conséquence importante de la loi MiCA : la traçabilité des transactions crypto (de la même manière que les transferts d’argent traditionnels). S’inspirant des législations en vigueur dans le secteur bancaire, la législation MiCA obligera les sociétés crypto à disposer d’un fonds minimum propre à la création.
Enfin, la réglementation crypto MiCA renforcera la protection des investisseurs, avec des garanties contre la manipulation des marchés et la criminalité financière. Concernant essentiellement les émetteurs et les négociants de cryptoactifs, les principales dispositions sont axées sur :
Les plateformes devront proposer à leurs clients une procédure transparente et gratuite afin d’introduire une plainte et y répondre dans des délais raisonnables.
Pour protéger les actifs de sa clientèle, MiCA exige aussi à la plateforme de prévoir des mesures adéquates en cas d’insolvabilité. Cette nouvelle loi prévoit même une ségrégation des dépôts des clients, empêchant ainsi les exchanges crypto de jouer avec l’argent des clients.
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