La Banque d'Angleterre consulte sur les garanties tokenisées des CCP

La Banque d'Angleterre précise ses attentes envers les contreparties centrales

La Banque d'Angleterre a lancé le 29 octobre 2026 une consultation destinée à faciliter l'acceptation, par les contreparties centrales (CCP), de versions tokenisées de garanties déjà éligibles, c'est-à-dire représentées sous forme de jetons numériques.

Le document de consultation de la Banque d'Angleterre soumet aux commentaires un projet de déclaration de supervision (« supervisory statement »). Ce projet vise les garanties éligibles au titre du futur recueil de règles des CCP de la Banque (« CCP Rulebook »), qu'une CCP les accepte déjà ou qu'elles soient seulement éligibles. Il porte sur leur usage pour couvrir les exigences de marge et de fonds de défaillance.

Sarah Breeden, sous-gouverneure de la Banque d'Angleterre chargée de la stabilité financière, rattache la consultation à « un programme majeur entre autorités et industrie pour permettre l'adoption responsable de la tokenisation sur les marchés financiers » (traduit de l'anglais), selon le communiqué de la Banque.

Le cadre britannique actuel ne fait pas obstacle aux garanties tokenisées

Selon le communiqué de la Banque d'Angleterre, la réglementation en vigueur n'empêche pas les CCP d'accepter des garanties tokenisées, à condition que ces actifs respectent les normes de la compensation centrale. La Banque d'Angleterre cite une exigence : ces garanties doivent pouvoir être valorisées, transférées et réalisées au besoin, y compris en période de tension.

Le projet de déclaration de supervision ne crée pas de régime à part pour les garanties tokenisées, d'après le document de consultation. Le texte détaille ce que la Banque d'Angleterre examinerait lorsqu'une CCP dépose une demande dans la procédure existante d'évaluation des nouvelles garanties.

Le document de consultation de la Banque d'Angleterre indique qu'aucune CCP n'est obligée d'accepter des garanties tokenisées. Le projet ne fixe pas non plus de méthode particulière pour satisfaire aux exigences réglementaires.

Le projet de déclaration s'applique à toutes les CCP établies au Royaume-Uni, ainsi qu'aux entités qui prévoient de demander leur reconnaissance comme CCP britannique en vertu de la section 290 du Financial Services and Markets Act 2000, la loi britannique sur les services et marchés financiers.

Les obligations d'État tokenisées servent d'exemple clé au projet

Le document de consultation présente les obligations d'État tokenisées comme l'un des cas d'usage susceptibles de peser le plus en compensation centrale. Ces titres servent d'exemple clé dans l'ensemble du texte de la Banque d'Angleterre.

La Banque d'Angleterre demande aussi, dans sa question 4, si ces attentes resteraient adaptées à d'autres garanties tokenisées, dont les parts de fonds monétaires, l'or et les stablecoins (jetons conçus pour garder une valeur stable), s'ils devenaient éligibles. Leur éligibilité n'est pas décidée : la Banque pose seulement la question.

Le document de consultation relève que des autorités d'autres juridictions étudient l'usage comme garanties de stablecoins réglementés, de parts de fonds monétaires tokenisées et d'autres actifs tokenisés. Le texte rappelle que la Banque d'Angleterre a établi un régime pour les stablecoins systémiques libellés en livres sterling.

Le projet s'insère dans la réforme du cadre britannique des CCP, qui comprend le passage du règlement « UK EMIR » au CCP Rulebook de la Banque d'Angleterre. Il renvoie à la partie « Collateral » (garanties) de ce recueil, mise en consultation en juillet 2025. La Banque mène ces travaux avec la Financial Conduct Authority (FCA), le Trésor britannique (HM Treasury) et l'industrie.

La consultation reste ouverte jusqu'au 12 février

Les réponses à la consultation sont attendues jusqu'au 12 février 2027, selon le communiqué de la Banque d'Angleterre. La Banque les sollicite auprès des CCP et de leurs participants, des fournisseurs d'infrastructures, des entreprises technologiques et d'autres acteurs qui étudient ces garanties.

Le communiqué de la Banque d'Angleterre ne précise pas quand la déclaration de supervision définitive sera publiée ni quand elle s'appliquera.

Questions fréquentes

Que propose la Banque d'Angleterre sur les garanties tokenisées des contreparties centrales ?

La Banque d'Angleterre a lancé le 29 octobre 2026 une consultation sur un projet de déclaration de supervision destiné à soutenir l'acceptation, par les contreparties centrales (CCP), de versions tokenisées de garanties déjà éligibles. Selon son document de consultation du 29 octobre 2026, ce projet vise à clarifier ce que la Banque attendrait des CCP déposant une demande dans la procédure existante d'évaluation des nouvelles garanties. Il ne crée pas de régime réglementaire distinct pour les garanties tokenisées. Il s'agit d'une consultation, pas d'une décision : le texte est un projet soumis aux commentaires.

La réglementation britannique empêche-t-elle les CCP d'accepter des garanties tokenisées ?

Non, selon la Banque d'Angleterre. Dans son communiqué du 29 octobre 2026, elle considère que le cadre réglementaire existant ne fait pas obstacle à l'acceptation par les CCP de formes tokenisées de garanties éligibles, à condition que ces garanties respectent les normes exigées en compensation centrale. Elle donne un exemple : la garantie tokenisée doit rester capable d'être valorisée, transférée et réalisée en cas de besoin, y compris en période de tension. Son document de consultation précise qu'aucune CCP n'est obligée d'accepter ces garanties.