Le CCSF adresse six orientations crypto à la Commission européenne
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) adresse six orientations à la Commission européenne en vue d'une éventuelle révision du règlement MiCA, selon son communiqué mis en ligne le 17 novembre 2026. Le Comité estime que les termes « épargne », « livret sur crypto-actifs » et « récompense » sont susceptibles d'induire en erreur.

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Le CCSF maintient sa recommandation sur les crypto-actifs et s'adresse à Bruxelles
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé, à la demande du ministre de l'Économie, le bilan de l'application de sa recommandation « Pour une meilleure protection des détenteurs de crypto-actifs », adoptée le 10 octobre 2023. Dans un communiqué mis en ligne le 17 novembre 2026, le CCSF conserve toutes les orientations de ce texte et y ajoute plusieurs pistes nouvelles.
Le CCSF invite aussi la Commission européenne à poursuivre ses travaux dans la perspective d'une éventuelle révision du règlement européen MiCA sur les marchés de crypto-actifs. Le Comité lui soumet six orientations, dont le renforcement de l'information des consommateurs sur certains services à risque. Les sections suivantes portent sur l'information des consommateurs, les plateformes hors Union européenne et la sécurité des détenteurs ; elles ne reprennent pas les six orientations une à une. Le CCSF dit rechercher une protection élevée des consommateurs en préservant l'innovation et la compétitivité des acteurs européens.
Le communiqué du CCSF mis en ligne le 17 novembre 2026 s'appuie sur le baromètre 2026 de l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan), réalisé avec Ipsos, pour mesurer la diffusion des crypto-actifs en France.
| Donnée | Valeur | Date | Source |
|---|---|---|---|
| Orientations adressées à la Commission européenne | 6 | 17 novembre 2026 | Communiqué du CCSF |
| Français détenant des crypto-actifs | 11 % | Baromètre 2026, cité le 17 novembre 2026 | Adan-Ipsos, cité par le CCSF |
| Français déclarant avoir déjà entendu parler des crypto-actifs | 93 % | Baromètre 2026, cité le 17 novembre 2026 | Adan-Ipsos, cité par le CCSF |
Le CCSF demande une information dédiée au prêt, à l'emprunt et au staking
Le CCSF souhaite que les intermédiaires remettent au client une information distincte pour chaque service proposé : prêt, emprunt et immobilisation de crypto-actifs, appelée staking. Selon le Comité, le degré de détail devrait suivre la complexité de l'opération, pour que le client en saisisse les caractéristiques, les risques et les effets financiers avant de s'engager.
Pour le prêt de crypto-actifs consenti par le client, le CCSF cite notamment trois éléments à porter à sa connaissance :
- le risque de perdre tout ou partie des crypto-actifs prêtés ;
- le risque lié à une rémunération versée dans le crypto-actif prêté, qui peut n'avoir qu'une faible valeur, voire aucune valeur économique significative, en cas d'effondrement de son cours ;
- la méthode de calcul de la rémunération, son caractère fixe, variable ou conditionnel, et les frais à la charge du client.
Le CCSF écarte les appellations qui laissent croire, à tort, à une garantie du capital ou à une protection proche de celle des dépôts ou de l'épargne réglementée. Le Comité range dans cette catégorie « épargne » et « livret sur crypto-actifs », ainsi que « récompense », courant pour le staking. Le CCSF propose d'employer « rémunération » ou « rétribution », selon l'opération.
Le CCSF vise aussi les plateformes hors Union européenne et la sécurité des détenteurs
Le CCSF pointe les risques liés au recours à des plateformes établies hors de l'Union européenne et le contournement possible du cadre européen par la sollicitation inversée. Pour le Comité, une plateforme qui cible effectivement des clients européens devrait respecter des exigences équivalentes à celles imposées aux acteurs agréés dans l'Union.
Le CCSF relie la protection des données à la sécurité des personnes, en évoquant une « recrudescence des atteintes à la sécurité physique » contre les détenteurs identifiés de crypto-actifs. Le Comité demande aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), comme à toute entité qui détient des données identifiant des détenteurs, de mieux protéger et de garder confidentielles ces informations. Le CCSF estime souhaitable que les exigences de sécurité applicables aux acteurs régulés servent de référence pour les acteurs non régulés amenés à traiter ce type de données.
Le communiqué du CCSF rappelle que les PSCA relèvent du règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) et que l'article 68, paragraphe 8, de MiCA les oblige à assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données en leur possession.
Les PSCA autorisés en France doivent déjà informer sur frais et risques
Selon une page de l'Autorité des marchés financiers (AMF) publiée le 27 juillet 2026, la période de transition vers le régime MiCA a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis cette date, seuls les PSCA autorisés peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France.
La même page de l'AMF précise que les PSCA doivent transmettre à leurs clients toutes les informations nécessaires sur leurs services, leurs frais et les risques des crypto-actifs. Le CCSF recommande en outre, pour le prêt, l'emprunt et le staking, une information propre à chaque service et de ne pas employer les termes « épargne », « livret sur crypto-actifs » et « récompense ».
Le CCSF évoque une révision « éventuelle » de MiCA.
Questions fréquentes
Quelles orientations le CCSF adresse-t-il à la Commission européenne sur MiCA ?
Selon son communiqué mis en ligne le 17 novembre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) invite la Commission européenne à poursuivre ses travaux dans la perspective d'une éventuelle révision du règlement MiCA. Il formule à cette fin six orientations, dont la première porte sur le renforcement de l'information des consommateurs sur certains services à risque. Le Comité dit vouloir garantir un niveau élevé de protection des consommateurs tout en préservant l'innovation et la compétitivité des acteurs européens. Le CCSF réaffirme aussi l'ensemble des orientations de sa recommandation du 10 octobre 2023.
Pourquoi le CCSF juge-t-il trompeurs les termes « épargne », « livret sur crypto-actifs » et « récompense » ?
Dans son communiqué mis en ligne le 17 novembre 2026, le CCSF recommande d'éviter les termes qui suggèrent une garantie en capital, une protection comparable à celle des dépôts ou une sécurité équivalente à celle de l'épargne réglementée lorsque ce n'est pas le cas. Il estime que « épargne » ou « livret sur crypto-actifs » peuvent induire en erreur le détenteur, qui peut les assimiler à des produits peu risqués. Il range aussi dans cette catégorie « récompense », couramment employé pour le staking. Le Comité juge souhaitable de lui préférer « rémunération » ou « rétribution », selon les cas.
Quelles informations le CCSF veut-il voir fournir aux clients qui prêtent leurs crypto-actifs ?
Selon le communiqué du CCSF mis en ligne le 17 novembre 2026, les intermédiaires devraient fournir une information spécifique à chaque service (prêt, emprunt, immobilisation ou staking), proportionnée à la complexité de l'opération. Pour le prêt de crypto-actifs par le client, le Comité cite notamment le risque de perte totale ou partielle des crypto-actifs prêtés, par exemple en cas de défaillance de la plateforme ou de l'emprunteur. Il cite aussi le risque lié à une rémunération libellée dans le crypto-actif prêté, ainsi que les modalités de calcul et de versement de la rémunération et les frais supportés par le client.
Qui peut fournir des services sur crypto-actifs en France depuis la fin de la période transitoire de MiCA ?
Selon une page de l'Autorité des marchés financiers (AMF) publiée le 27 juillet 2026, la période de transition du régime français vers le régime européen MiCA a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis cette date, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés peuvent rendre des services sur cryptos en France. L'AMF précise que ces prestataires doivent fournir à leurs clients toutes les informations nécessaires sur leurs services, les frais et les risques associés aux crypto-actifs. L'AMF renvoie à sa liste blanche des PSCA.
Sources
- Le CCSF formule de nouvelles recommandations pour renforcer la protection des détenteurs de crypto-actifs | Banque de Francebanque-france.fr · Régulateur · primaire
- Entrée en application du règlement européen MiCA : quelles conséquences pour les détenteurs de cryptos ?Autorité des marchés financiers · Régulateur
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