Le Conseil législatif de Hong Kong adopte la loi transposant le CARF

Le Conseil législatif de Hong Kong adopte la loi de transposition du CARF

Le Conseil législatif (Legislative Council) de Hong Kong a voté le 4 novembre 2026 l'« Inland Revenue (Amendment) (Crypto-Asset Reporting Framework and Amended Common Reporting Standard) Bill 2026 ». Le gouvernement de Hong Kong a salué ce vote dans un communiqué diffusé le jour même.

La loi hongkongaise vise à appliquer sur le territoire deux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), un cadre d'échange de données fiscales sur les crypto-actifs, et la dernière version modifiée de la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS), qui porte sur les comptes financiers.

Hong Kong étend aux crypto-actifs l'échange automatique déjà appliqué aux comptes financiers

Selon le communiqué du gouvernement de Hong Kong, l'OCDE a publié le CARF en 2023. Ce cadre prévoit que les informations fiscales relatives aux transactions en crypto-actifs circulent automatiquement, une fois par an, entre juridictions partenaires. Selon le communiqué, Hong Kong conduira ces échanges d'informations sur une base réciproque et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des données.

Hong Kong applique déjà ce type d'échange aux comptes financiers. D'après le même communiqué, le territoire transmet chaque année depuis 2018 ces informations à ses juridictions partenaires selon le CRS de l'OCDE, dans le but d'aider les administrations fiscales concernées à repérer l'évasion fiscale.

Le secrétaire aux Services financiers et au Trésor de Hong Kong, Christopher Hui, a affirmé le 4 novembre que l'alignement sur ces normes internationales « renforcera la confiance des prestataires de services sur crypto-actifs, des institutions financières et des utilisateurs d'actifs numériques » (traduit de l'anglais).

La collecte des données crypto par les prestataires commence l'an prochain

Le communiqué du gouvernement de Hong Kong fixe le calendrier d'application suivant, sous la responsabilité du département des recettes fiscales (Inland Revenue Department, IRD) :

• collecte des informations prévues par le CARF par les prestataires concernés : « l'an prochain » (next year), sans date précise ;
• premiers échanges des données CARF par l'IRD avec les juridictions partenaires : à partir de 2028 ;
• entrée en vigueur du CRS amendé : 2028 ;
• premiers échanges automatiques selon le CRS amendé : à partir de 2029.

Le communiqué de Hong Kong ne nomme aucune juridiction partenaire et ne détaille ni la liste des prestataires concernés ni les informations exactes à collecter.

L'IRD annonce la publication de lignes directrices pour accompagner les prestataires et a déjà constitué une équipe chargée de leur apporter un soutien technique et de répondre à leurs questions. Le communiqué ne fixe pas de date pour la parution de ces lignes directrices.

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