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Hyperliquid Policy Center appuie la règle CFTC sur les jeux d'argent

Selon sa lettre du 16 novembre 2026, le Hyperliquid Policy Center soutient « sans réserve » la règle intérimaire de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) qui exclut des swaps les jeux de type casino proposés sous licence. Le HPC demande son adoption définitive sans modification du texte.

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Le Hyperliquid Policy Center demande l'adoption de la règle sans modification

Le Hyperliquid Policy Center (HPC) a déposé sur le portail Regulations.gov une lettre de commentaire datée du 16 novembre 2026, adressée à Christopher Kirkpatrick, secrétaire de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC). Le document porte sur la règle intérimaire finale (« Interim Final Rule ») qui précise la définition du « swap », un contrat dérivé d'échange, pour en exclure les produits de jeux de type casino.

Dans cette lettre, le HPC indique soutenir la règle « without qualification » (sans réserve, traduit de l'anglais) et exhorte la CFTC à l'adopter comme règle finale « with the rule text unchanged » (avec un texte inchangé).

La lettre du HPC est signée par Jake Chervinsky, directeur général, et Brad Bourque, avocat principal (« Senior Counsel »). Le HPC s'y présente comme une organisation indépendante de recherche et de plaidoyer, qui défend un cadre clair et réglementé pour l'accès des Américains aux marchés onchain, c'est-à-dire exécutés sur une blockchain, y compris ceux disponibles sur Hyperliquid.

La règle de la CFTC exclut des swaps les jeux proposés sous licence

Selon la lettre du HPC, la règle intérimaire finale codifie une position ancienne de la CFTC : les produits de jeux de type casino proposés par des opérateurs de jeux titulaires d'une licence, comme les casinos et les bookmakers sportifs (« sportsbooks »), ne sont pas des swaps.

La lettre cite la publication de cette règle au Federal Register, le journal officiel fédéral américain, le 19 octobre 2026. Une proposition associée, qui vise à inclure dans la définition du swap les contrats d'événements (contrats dont le paiement dépend d'un événement), a paru le même jour. Les références citées par le HPC sont regroupées ci-dessous.

DonnéeValeurDateSource
Référence de la règle intérimaire finaleRIN 3038-AF81, dossier CFTC-2026-2214Lettre du 16 novembre 2026Lettre du HPC
Publication de la règle intérimaire finale91 FR 6596919 octobre 2026Lettre du HPC
Publication de la proposition sur les contrats d'événements91 FR 66022 (RIN 3038-AF82)19 octobre 2026Lettre du HPC
Questions de la Commission auxquelles répond la lettre3Lettre du 16 novembre 2026Lettre du HPC

Le HPC défend la compétence de la CFTC face aux législations des États

Le HPC soutient que la CFTC, plutôt que les législatures et les tribunaux de cinquante États, est l'organe choisi par le Congrès américain pour tracer la frontière entre swaps et jeux d'argent.

La lettre du HPC fait également référence à des contentieux en cours. Elle cite l'arrêt KalshiEX, LLC v. Assad de la cour d'appel fédérale du 9e circuit, daté du 28 août 2026, ainsi que la note aux titulaires de licence n° 2025-77 du Nevada Gaming Control Board, intitulée « Sports Event Contracts Are Wagers » (les contrats d'événements sportifs sont des paris), datée du 15 octobre 2025.

En réponse aux questions de la Commission, le HPC soutient le « Product Test » (test du produit) tel que rédigé. La lettre le décrit comme une ligne claire, adaptée aux deux types de marché existants : le bookmaker sportif et le « designated contract market », marché de contrats désigné placé sous la supervision de la CFTC.

Le HPC recommande aussi des clarifications dans le préambule de la règle finale. La première : confirmer que la mention « applicable State or Tribal law » (droit applicable d'un État ou d'une tribu) désigne le droit de la juridiction qui a délivré la licence à l'opérateur, appliqué aux propres produits de cet opérateur.

Le HPC annonce enfin un commentaire distinct sur la proposition d'inclusion des contrats d'événements (RIN 3038-AF82), qui développe plusieurs des mêmes points.

Questions fréquentes

Que demande le Hyperliquid Policy Center à la CFTC sur la règle excluant les jeux de type casino des swaps ?

Le Hyperliquid Policy Center (HPC) demande à la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) d'adopter la règle intérimaire finale comme règle définitive, avec un texte inchangé. Dans sa lettre de commentaire du 16 novembre 2026 adressée à Christopher Kirkpatrick, secrétaire de la CFTC, le HPC indique soutenir la règle « without qualification » (sans réserve, traduit de l'anglais). Selon cette lettre, la règle codifie la position ancienne de la CFTC : les produits de jeux de type casino proposés par des opérateurs titulaires d'une licence, comme les casinos et les bookmakers sportifs, ne sont pas des swaps. Le HPC recommande aussi des clarifications dans le préambule de la règle finale.

Quelles sont les références de publication de la règle intérimaire de la CFTC sur la définition du swap ?

D'après la lettre du Hyperliquid Policy Center du 16 novembre 2026, la règle intérimaire finale porte le numéro RIN 3038-AF81 et le dossier CFTC-2026-2214. Elle a été publiée au Federal Register, le journal officiel fédéral américain, le 19 octobre 2026 sous la référence 91 FR 65969. La lettre cite aussi une proposition associée, publiée le même jour sous la référence 91 FR 66022 (RIN 3038-AF82), qui vise à inclure les contrats d'événements dans la définition du swap. Le HPC annonce déposer un commentaire distinct sur cette proposition, qui développe plusieurs des mêmes points.

Pourquoi le Hyperliquid Policy Center juge-t-il la CFTC compétente plutôt que les États américains pour distinguer swaps et jeux d'argent ?

Selon sa lettre de commentaire du 16 novembre 2026, le Hyperliquid Policy Center (HPC) soutient que la CFTC, plutôt que les législatures et les tribunaux de cinquante États, est l'organe choisi par le Congrès américain pour tracer la frontière entre swaps et jeux d'argent. La lettre du HPC cite aussi l'arrêt KalshiEX, LLC v. Assad de la cour d'appel fédérale du 9e circuit, daté du 28 août 2026, et la note n° 2025-77 du Nevada Gaming Control Board du 15 octobre 2025, intitulée « Sports Event Contracts Are Wagers ». Il s'agit de la position du HPC, organisation de plaidoyer.

Que pense le Hyperliquid Policy Center du « Product Test » de la règle de la CFTC sur les swaps ?

Le Hyperliquid Policy Center (HPC) soutient le « Product Test » tel que rédigé, selon sa lettre à la CFTC du 16 novembre 2026. Il répond ainsi à la troisième des questions de la Commission. Le HPC le décrit comme une ligne claire, qui fonctionne pour les deux types de marché existants, le bookmaker sportif et le « designated contract market », marché de contrats désigné, et qui est cohérente avec la loi. Il précise toutefois que ce test pourrait ne pas résoudre la classification des produits nouveaux. Le HPC demande en outre de confirmer que « applicable State or Tribal law » désigne le droit de la juridiction ayant délivré la licence à l'opérateur.

Sources

  1. 2026-11-16 HPC Comment Letter - IFR (RIN 3038-AF81)hyperliquidpolicy.org · Document · primaire

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