Canada : consultation de 60 jours sur le règlement des stablecoins

Ottawa soumet à commentaires le règlement d'application de la Stablecoin Act

La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 43, publie le 24 octobre 2026 le projet de « Stablecoin Regulations ». Le ministère des Finances du Canada porte ce texte, pris sous l'autorité de la Stablecoin Act et de la Retail Payment Activities Act (RPAA), la loi sur les activités de paiement de détail.

Un stablecoin désigne, selon l'analyse d'impact jointe au projet, un actif numérique inscrit sur une blockchain et conçu pour garder une valeur fixe face à une monnaie officielle. Le texte vise les stablecoins adossés à une telle monnaie.

Le projet de règlement conditionne l'entrée en vigueur de la Stablecoin Act. Selon l'analyse d'impact, il préciserait ce dont les émetteurs ont besoin pour s'enregistrer auprès de la Banque du Canada et respecter la loi, ainsi que les éléments permettant à la Banque du Canada d'en promouvoir le respect.

La Stablecoin Act a reçu la sanction royale en mars 2026, d'après le même document. Cette loi encadre l'émission des stablecoins dont l'usage dépasse une seule province ou les frontières du Canada. Elle donne aussi au ministre des Finances des pouvoirs face aux risques pour la sécurité nationale liés aux émetteurs.

Les prestataires de paiement en stablecoins seraient soumis à la RPAA

Le projet modifie également le Règlement sur les activités de paiement de détail. Les prestataires de services de paiement (PSP) qui utilisent des stablecoins entreraient ainsi dans le champ de la RPAA, supervisée par la Banque du Canada.

Ces prestataires devraient notamment déclarer le nombre et la valeur totale des transferts réalisés en stablecoins, ventilés par jeton, en distinguant les opérations faites pour des utilisateurs finaux au Canada. La valeur serait exprimée dans la monnaie de référence de chaque stablecoin.

L'analyse d'impact publiée le 24 octobre 2026 chiffre l'effet de cette extension. Les coûts y sont exprimés en dollars canadiens de 2025.

Donnée	Valeur	Date	Source
PSP supplémentaires soumis à la RPAA (estimation)	30	24 octobre 2026	Gazette du Canada, analyse d'impact
Coût annuel des déclarations de changement important (3 PSP, 100 heures)	11 261 dollars canadiens de 2025	24 octobre 2026	Gazette du Canada, analyse d'impact
Coût annuel des déclarations d'incident (2 % des PSP, 100 heures)	2 252 dollars canadiens de 2025	24 octobre 2026	Gazette du Canada, analyse d'impact
Période de l'analyse coûts-avantages	10 ans (2027 à 2036)	24 octobre 2026	Gazette du Canada, analyse d'impact
Taux d'actualisation	7 %	24 octobre 2026	Gazette du Canada, analyse d'impact

L'analyse d'impact indique que les avantages qu'elle présente ont été évalués de manière qualitative.

Le régime fédéral s'ajouterait à la surveillance provinciale des plateformes

Au Canada, les stablecoins relèvent aujourd'hui des autorités provinciales et territoriales des valeurs mobilières, par le biais de l'encadrement des plateformes de négociation. Selon l'analyse d'impact, les règles des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), décrites dans l'avis du personnel 21-333, portent sur l'information, les actifs de réserve et les droits de remboursement.

L'analyse d'impact relève qu'aucun cadre complet ne régit encore l'émission des stablecoins à usage interprovincial et international. Parmi les objectifs affichés figurent des exigences claires de remboursement, des normes de gestion des actifs de réserve et une information renforcée du public.

Le document du ministère des Finances cite plusieurs régimes étrangers adoptés ou en préparation : le GENIUS Act aux États-Unis, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et des régimes au Japon, à Singapour, à Hong Kong et au Royaume-Uni.

Les observations sont attendues dans les 60 jours suivant la publication

Selon l'avis de la Gazette du Canada, les observations peuvent être présentées dans les 60 jours suivant la date de publication. Les observations peuvent être déposées en ligne sur le site de la Gazette du Canada ; celles envoyées par courriel, par courrier ou par un autre moyen sont adressées à Gloria Wong, directrice des Actifs numériques au ministère des Finances du Canada.

Toutes les contributions, pièces jointes comprises, seront mises en ligne sur le site de la Gazette du Canada et y resteront au moins 10 ans, selon l'avis du 24 octobre 2026.

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Questions fréquentes

Quand la Stablecoin Act canadienne a-t-elle reçu la sanction royale ?

Selon l'analyse d'impact publiée dans la Gazette du Canada le 24 octobre 2026, la Stablecoin Act a reçu la sanction royale en mars 2026. Elle encadre l'émission des stablecoins à usage interprovincial et international au Canada.

Quels chiffres les prestataires de paiement en stablecoins devraient-ils déclarer à la Banque du Canada ?

Selon le projet publié dans la Gazette du Canada le 24 octobre 2026, ils déclareraient le nombre et la valeur totale des transferts en stablecoins, ventilés par stablecoin, y compris pour les utilisateurs finaux au Canada. La valeur serait exprimée dans la monnaie de référence du stablecoin.

Quel est le coût annuel estimé des déclarations de changement important pour les prestataires de paiement en stablecoins au Canada ?

Selon l'analyse d'impact de la Gazette du Canada du 24 octobre 2026, 3 des 30 prestataires supplémentaires déclareraient un changement important par an, pour 100 heures et un coût annuel total de 11 261 dollars canadiens (dollars de 2025).

Sur quelle période et avec quel taux d'actualisation l'analyse coûts-avantages du règlement canadien sur les stablecoins est-elle établie ?

Selon l'analyse d'impact publiée dans la Gazette du Canada le 24 octobre 2026, l'analyse porte sur 10 ans (2027 à 2036), avec l'année de prix 2025 et un taux d'actualisation de 7 %. Les avantages y sont évalués de manière qualitative.