Stablecoins : Paris veut encadrer les récompenses versées par des tiers

Les autorités françaises maintiennent l'interdiction des intérêts d'émetteur sur les EMT

La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), selon le communiqué de l'AMF du 21 octobre 2026. La réponse des autorités françaises, rédigée en anglais, compte 73 pages.

Sur les jetons de monnaie électronique (EMT), la réponse française comporte une nuance. À la question 2.5 a), les autorités cochent la case d'une rémunération « autorisée sous conditions définies » (traduit de l'anglais), mais le texte explicatif la limite à la rémunération indirecte versée par des tiers : l'interdiction visant l'émetteur serait maintenue pour les EMT. Pour les jetons se référant à un ou des actifs (ART), la réponse coche le maintien de l'interdiction à la question 2.5 b).

Quatre conditions encadreraient les récompenses versées par des tiers

Le périmètre de la rémunération indirecte couvre trois formes, selon la réponse des autorités françaises : les récompenses versées par des tiers, comme les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) ou les plateformes, pour la détention ou l'usage d'EMT ; la rémunération perçue par des fonds détenant des EMT parmi leurs actifs ; les rendements liés à l'usage d'EMT pour le règlement.

La réponse française estime que ces rémunérations indirectes devraient être « regulated rather than prohibited outright », c'est-à-dire encadrées plutôt qu'interdites purement et simplement (traduit de l'anglais).

Les conditions proposées par les autorités françaises sont au nombre de quatre :

1. la transparence envers les détenteurs ;
2. l'absence de promesse de rendement garanti ;
3. l'interdiction de commercialiser ces récompenses comme un produit d'épargne ;
4. le suivi de leur effet sur les dépôts bancaires.

Ces conditions seraient définies au « niveau 1 » (Level 1), selon la réponse française, qui prévoit un mandat confié à l'Autorité bancaire européenne (EBA) pour les préciser.

La réponse française invoque le GENIUS Act américain et la concurrence des dépôts

La réponse des autorités françaises s'appuie sur l'approche des États-Unis : le GENIUS Act « prohibits issuer interest but not third-party rewards » (interdit l'intérêt versé par l'émetteur, mais pas les récompenses de tiers, traduit de l'anglais). Selon le document, un cadre européen plus strict que ses principaux concurrents sur ce point pourrait affaiblir la position des EMT libellés en euros.

Les autorités françaises avancent deux autres arguments. La rémunération indirecte réduit, selon elles, le coût de détention des EMT et peut ainsi soutenir l'extension des services financiers en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette rémunération « tends to develop in any event » (tend à se développer en tout état de cause, traduit de l'anglais).

La réponse française rapporte aussi un constat du Money Market Contact Group de la Banque centrale européenne (BCE) : le GENIUS Act et MiCA interdisent tous deux le versement d'intérêts sur les stablecoins, ces jetons indexés sur une monnaie, précisément pour limiter leur concurrence avec les dépôts bancaires.

Les autorités françaises écartent enfin un contournement : les dispositifs générateurs de rendement, comme le staking (immobilisation de crypto-actifs contre rémunération), le prêt, l'emprunt, le « yield » ou le « farming », ne doivent pas servir à échapper à l'interdiction applicable aux EMT et aux ART.

En France, seuls les PSCA autorisés peuvent rendre des services sur crypto-actifs

En France, la période de transition vers le régime MiCA a pris fin le 1er juillet 2026 : depuis, seuls les PSCA autorisés peuvent rendre des services sur crypto-actifs, indiquait l'AMF dans sa page publiée le 27 juillet 2026.

La page de l'AMF rappelle le cadre en vigueur pour les services sur crypto-actifs en France.

La position des autorités françaises reste une contribution à une consultation et ne modifie pas, à ce stade, les règles de MiCA. Le communiqué de l'AMF ne précise ni le calendrier de la révision ni la suite que la Commission européenne donnera à la consultation.

Questions fréquentes

Les autorités françaises veulent-elles autoriser les intérêts versés par l'émetteur d'EMT dans la révision de MiCA ?

Non. Dans leur réponse à la consultation de la Commission européenne, publiée par l'AMF le 21 octobre 2026, elles indiquent que l'interdiction de l'intérêt versé par l'émetteur devrait être maintenue pour les EMT et, si la catégorie est conservée, pour les ART.

Quelles conditions les autorités françaises proposent-elles pour les récompenses versées par des tiers sur les EMT ?

Dans leur réponse à la consultation sur MiCA publiée le 21 octobre 2026, elles citent quatre conditions : transparence envers les détenteurs, absence de promesse de rendement garanti, pas de commercialisation comme produit d'épargne, suivi de l'effet sur les dépôts bancaires. Ces conditions seraient fixées au niveau 1, avec un mandat pour l'EBA.

Pourquoi les autorités françaises citent-elles le GENIUS Act américain sur la rémunération des stablecoins ?

Selon leur réponse à la consultation sur MiCA (AMF, 21 octobre 2026), le GENIUS Act interdit l'intérêt de l'émetteur mais pas les récompenses de tiers. Un cadre européen plus strict que ses principaux concurrents pourrait, selon elles, affaiblir la position des EMT libellés en euros.

Qui peut rendre des services sur crypto-actifs en France depuis la fin de la période de transition MiCA ?

Selon la page de l'AMF publiée le 27 juillet 2026, la période de transition vers MiCA a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés peuvent rendre des services sur crypto-actifs en France.