La CFTC poursuit l'Arkansas, 11e État visé, au sujet de Kalshi

La CFTC demande au juge de bloquer l'action de l'Arkansas contre Kalshi

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) indique, dans son communiqué du 13 novembre 2026, avoir saisi la justice pour empêcher l'Arkansas de faire cesser la négociation de contrats d'événements. Selon l'agence, l'État cherche aussi à infliger jusqu'à des centaines de millions de dollars de pénalités civiles aux plateformes enregistrées auprès d'elle.

Le document joint par la CFTC s'intitule « Complaint for Injunctive and Declaratory Relief: Arkansas », c'est-à-dire une plainte en vue d'obtenir une injonction et un jugement déclaratoire. Le communiqué ne précise ni le tribunal saisi ni la date exacte du dépôt.

D'après la CFTC, l'Arkansas poursuit Kalshi au civil devant un tribunal de l'État. L'agence présente Kalshi comme un « designated contract market », un marché de contrats désigné par la CFTC. Le communiqué ne donne ni la date d'ouverture de cette procédure ni le montant exact des pénalités réclamées par l'État.

La CFTC invoque la primauté du droit fédéral sur les marchés de prédiction

La CFTC soutient que les démarches de l'Arkansas contre des plateformes enregistrées auprès d'elle, et qui opèrent dans le respect du Commodity Exchange Act, sont « preempted by federal law ». Autrement dit, selon l'agence, le droit fédéral prime sur l'action engagée par l'État.

Le président de la CFTC, Michael S. Selig, affirme que l'agence continuera à défendre « sa compétence exclusive sur ces marchés réglementés au niveau fédéral » (traduit de l'anglais), compétence qu'il attribue au Congrès au titre du Commodity Exchange Act.

Selon Michael S. Selig, l'Arkansas veut faire fermer des contrats d'événements qui portent sur le sport, la politique et d'autres événements mondiaux importants. Le président de la CFTC défend les marchés de prédiction comme utiles à la gestion des risques et à l'information du public.

L'Arkansas devient le 11e État poursuivi par la CFTC

Selon le communiqué de la CFTC du 13 novembre 2026, l'Arkansas est le 11e État que l'agence poursuit en justice pour défendre ce qu'elle appelle les intérêts souverains fédéraux.

Donnée	Valeur	Date	Source
Rang de l'Arkansas parmi les États poursuivis par la CFTC	11e	13 novembre 2026	Communiqué de la CFTC
Pénalités civiles visées par l'Arkansas, selon la CFTC	Jusqu'à des centaines de millions de dollars	13 novembre 2026	Communiqué de la CFTC
Cours d'appel fédérales saisies d'un mémoire d'amicus curiae de la CFTC	4	13 novembre 2026	Communiqué de la CFTC
Cour suprême d'État saisie d'un mémoire d'amicus curiae de la CFTC	1	13 novembre 2026	Communiqué de la CFTC

Le communiqué de la CFTC ne nomme pas les autres États poursuivis par l'agence. Il ne rapporte aucune réaction de l'Arkansas ni de Kalshi et n'indique aucune échéance de procédure.

Questions fréquentes

Pourquoi la CFTC a-t-elle porté plainte contre l'Arkansas au sujet de Kalshi ?

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) soutient que l'Arkansas ne peut pas agir contre les plateformes qu'elle supervise. Selon son communiqué du 13 novembre 2026, l'État mène une action civile contre Kalshi devant un tribunal d'État. La CFTC décrit Kalshi comme un marché de contrats désigné par elle. Elle affirme que les démarches de l'Arkansas contre des plateformes enregistrées auprès d'elle, opérant dans le respect du Commodity Exchange Act, sont « preempted by federal law », c'est-à-dire écartées par la primauté du droit fédéral. Elle ajoute que l'État veut imposer jusqu'à des centaines de millions de dollars de pénalités civiles.

Combien d'États la CFTC a-t-elle poursuivis en justice à propos des marchés de prédiction ?

L'Arkansas est le 11e État poursuivi par la CFTC. C'est ce qu'indique le communiqué de l'agence du 13 novembre 2026, qui précise que ces poursuites visent à défendre ce qu'elle appelle les intérêts souverains fédéraux. Le même communiqué indique que la CFTC a aussi déposé des mémoires d'amicus curiae devant quatre cours d'appel fédérales et une cour suprême d'État. Le communiqué ne nomme pas les dix autres États poursuivis.

Que reproche la CFTC à l'Arkansas dans la défense des contrats d'événements ?

Le président de la CFTC, Michael S. Selig, déclare dans le communiqué du 13 novembre 2026 que l'Arkansas cherche à fermer des contrats d'événements portant sur le sport, la politique et d'autres événements mondiaux importants. Il affirme que l'agence défendra sa « sole jurisdiction » (compétence exclusive, traduit de l'anglais) sur ces marchés régulés au niveau fédéral, compétence accordée par le Congrès au titre du Commodity Exchange Act. Il présente les marchés de prédiction comme utiles à la gestion des risques et à l'information du public sur l'avenir.