La CFTC demande aux marchés dérivés de lever les blocages par État

La CFTC laisse 30 jours aux DCM pour lever les restrictions par État

La CFTC a publié le 5 novembre 2026 une interprétation de la règle 38.151(b). Cette règle impose aux marchés de contrats désignés (« designated contract markets », DCM) d'offrir un accès « concurrentiel, ouvert, équitable et impartial » (traduit de l'anglais) à leurs membres et aux personnes autorisées à y négocier.

Selon ce communiqué de novembre 2026, les DCM disposent de 30 jours pour mettre fin aux restrictions géographiques internes aux États-Unis contraires à ces exigences. À défaut, chaque DCM doit adresser à la Division of Market Oversight, le service de surveillance des marchés de la CFTC, une explication sur l'impossibilité de s'y conformer.

Dans le même délai, les DCM devraient vérifier que les intermédiaires qui accèdent à leurs marchés respectent leurs exigences d'accès impartial et n'y font pas obstacle. Sinon, ils doivent fournir à la même Division une explication sur l'impossibilité de cette mise en conformité.

Le communiqué de la CFTC ne nomme aucun DCM ni aucune plateforme de prédiction concernés.

La CFTC juge les restrictions par État contraires au Commodity Exchange Act

Le texte de l'interprétation pose que le Commodity Exchange Act (CEA), loi adoptée par le Congrès américain, et les règlements de la Commission « n'autorisent généralement pas un DCM à limiter l'accès en fonction de la localisation, aux États-Unis, d'un participant par ailleurs éligible » (traduit de l'anglais).

La CFTC indique dans ce document savoir que certains DCM restreignent l'accès à des marchés de contrats d'événements (« event contracts ») selon le lieu de résidence ou la localisation des négociateurs potentiels.

Le président de la CFTC, Michael S. Selig, a déclaré dans le communiqué que « les restrictions géographiques d'accès sont incompatibles avec ces objectifs et avec les exigences d'accès impartial de la loi » (traduit de l'anglais). Selon Michael S. Selig, les marchés dérivés ne peuvent atteindre les objectifs du CEA qu'en fonctionnant de manière uniforme à l'échelle nationale.

Selon l'interprétation de la CFTC, les restrictions fondées sur la localisation peuvent fragmenter un réservoir national de liquidité. Selon la Commission, restreindre l'accès dans des États où se concentrent des négociateurs à fort volume est susceptible de poser des problèmes de liquidité, de réduire le volume global et d'élargir les écarts entre prix acheteur et prix vendeur.

Le document de la CFTC attribue aux marchés de contrats électoraux un rôle « particulièrement précieux » (traduit de l'anglais) de découverte de l'information. Des tiers, médias compris, peuvent utiliser leurs prix comme une source d'information sur les résultats attendus.

L'accès impartial repose sur des principes antérieurs de la CFTC

L'interprétation de la CFTC rappelle qu'en adoptant le CEA, le Congrès a reconnu un « intérêt public national » (traduit de l'anglais) à la régulation fédérale des marchés dérivés.

Le 19 juin 2012, la Commission expliquait déjà que les règles d'accès impartial servent à empêcher l'usage d'exigences d'accès discriminatoires comme outil concurrentiel contre certains participants.

L'interprétation entrera en vigueur à sa publication officielle

Le document mis en ligne par la CFTC porte la mention « approuvé par la Commission (sous réserve de corrections techniques avant publication) » (traduit de l'anglais). Son entrée en vigueur est fixée à sa date de publication, laissée en blanc dans le texte.

Le communiqué de la CFTC de novembre 2026 ne précise pas le point de départ du délai de 30 jours.

La Commission attend des DCM qu'ils réexaminent leurs critères d'accès, les règles de leur bourse et leurs accords d'accès avec les intermédiaires afin de se mettre en conformité.

Questions fréquentes

Quel délai la CFTC laisse-t-elle aux marchés de contrats désignés (DCM) pour lever leurs restrictions par État ?

Les DCM disposent de 30 jours pour mettre fin aux restrictions géographiques internes aux États-Unis qui violent les exigences d'accès impartial, selon le communiqué n° 9323-26 de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) daté du 5 novembre 2026. À défaut, chaque DCM doit soumettre à la Division of Market Oversight une explication sur l'impossibilité de s'y conformer. Dans le même délai de 30 jours, les DCM devraient aussi s'assurer que les intermédiaires accédant à leurs marchés n'entravent pas ces exigences, sinon fournir la même explication. La CFTC précise qu'elle examinera les faits et circonstances de chaque cas en vue d'une éventuelle action de la Commission.

Pourquoi la CFTC juge-t-elle les restrictions d'accès par État contraires au Commodity Exchange Act ?

Dans son interprétation approuvée par la Commission, la CFTC écrit que le Commodity Exchange Act (CEA) et ses règlements n'autorisent généralement pas un DCM à limiter l'accès selon la localisation, aux États-Unis, d'un participant par ailleurs éligible. Elle juge que les marchés dérivés doivent fonctionner de manière uniforme à l'échelle nationale pour atteindre les objectifs du CEA. Selon le document, restreindre l'accès dans des États où se concentrent des négociateurs à fort volume est susceptible de poser des problèmes de liquidité, de réduire le volume et d'élargir les écarts entre prix acheteur et prix vendeur. Ces restrictions peuvent aussi fragmenter un réservoir national de liquidité.

Quels marchés de contrats d'événements sont visés par l'interprétation de la CFTC sur l'accès impartial ?

Dans son interprétation de la règle 38.151(b), la CFTC indique savoir que certains marchés de contrats désignés (DCM) ont adopté des critères d'accès qui restreignent l'accès à certains marchés de contrats d'événements selon le lieu de résidence ou la localisation des négociateurs potentiels. Le document consacre un développement aux marchés de contrats électoraux, dont il décrit le rôle de découverte de l'information comme particulièrement précieux. Des tiers, médias compris, peuvent utiliser leurs prix comme une source d'information sur les résultats attendus. Le communiqué de la CFTC du 5 novembre 2026 ne nomme aucun DCM ni aucune plateforme précise.

Que doivent vérifier les DCM auprès des intermédiaires qui accèdent à leurs marchés selon la CFTC ?

Selon le communiqué de la CFTC du 5 novembre 2026, les DCM devraient s'assurer, dans un délai de 30 jours, que les intermédiaires accédant à leurs marchés n'entravent pas les exigences d'accès impartial du DCM et les respectent. À défaut, ils doivent adresser à la Division of Market Oversight une explication sur l'impossibilité de cette conformité. Dans son interprétation, la CFTC précise que les intermédiaires doivent respecter les règles d'adhésion du DCM et que les DCM doivent prendre des mesures raisonnables pour qu'ils n'imposent pas de restrictions géographiques contraires à l'accès impartial. La Commission attend aussi des DCM qu'ils réexaminent leurs accords d'accès avec ces intermédiaires.