Les députés adoptent la déclaration des wallets dès 100 000 euros

Les députés adoptent une obligation de déclarer les portefeuilles crypto hors PSCA

L'amendement n° I-2701 au projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) porte la mention « Adopté » à la date du mardi 3 novembre 2026. L'Assemblée nationale l'a examiné en séance publique, en première lecture, en tant que première assemblée saisie du projet de loi.

L'amendement n° I-2701 ajoute un alinéa à l'article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI). Cet alinéa prévoit que les personnes ou entités juridiques déjà visées par le premier alinéa de cet article déclarent aussi les portefeuilles de crypto-actifs qu'elles détiennent en direct.

L'obligation prévue par l'amendement n° I-2701 repose sur deux conditions cumulées : le portefeuille n'est pas conservé auprès d'un PSCA, et la valeur totale des crypto-actifs qu'il contient atteint au moins 100 000 euros au 31 décembre de l'année couverte par la déclaration.

L'exposé sommaire invoque un écart entre plus-values crypto et avoirs déclarés

L'exposé sommaire de l'amendement n° I-2701, déposé le 10 octobre 2026, se réfère à la recommandation n° 9 du rapport de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. Les auteurs y présentent les cryptomonnaies comme un « vecteur potentiellement important de fraude ».

Pour illustrer une détention qu'il juge « sous-estimée », l'exposé sommaire met en regard les plus-values crypto réalisées en 2021 et les actifs détenus déclarés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la même année. Le tableau ci-dessous regroupe ces deux montants avec le seuil fixé par le dispositif adopté et la sanction évoquée par le seul exposé sommaire.

Donnée	Valeur	Date	Source
Seuil de déclaration (valeur au 31 décembre)	100 000 euros	Amendement adopté le 3 novembre 2026	Dispositif de l'amendement n° I-2701
Sanction maximale en cas de non-déclaration	10 000 euros	Mentionnée dans l'exposé sommaire de l'amendement déposé le 10 octobre 2026	Exposé sommaire uniquement ; le dispositif adopté ne chiffre pas la sanction
Plus-values crypto réalisées	3,5 milliards d'euros	2021	Exposé sommaire
Actifs détenus déclarés à la DGFiP	400 millions d'euros	2021	Exposé sommaire

Le vocabulaire diffère entre les deux parties de l'amendement n° I-2701. L'exposé sommaire parle d'une « obligation de notification » des portefeuilles « autohébergés », alors que le dispositif adopté retient un critère juridique : la conservation ou non auprès d'un prestataire de services sur crypto-actifs.

L'AMF cite le portefeuille auto-hébergé parmi les options après MiCA

Selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), le 1er juillet 2026 a clos la période de transition vers le régime européen MiCA. Depuis cette date, seuls les PSCA autorisés peuvent fournir des services sur cryptos en France.

Dans son actualité du 27 juillet 2026, l'AMF cite trois options pour les clients de prestataires non autorisés : transférer leurs cryptos vers une plateforme autorisée comme PSCA, les transférer vers un portefeuille auto-hébergé ou les convertir en euros.

L'amendement n° I-2701 modifie deux articles du CGI : il insère un alinéa à l'article 1649 bis C et ajoute la référence à cet article dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1729 C ter.

La fiche de l'amendement n° I-2701 situe le texte au stade de la première lecture devant l'Assemblée nationale, première assemblée saisie.

Questions fréquentes

À partir de quel montant faut-il déclarer un portefeuille crypto hors PSCA selon l'amendement n° I-2701 ?

Le seuil est de 100 000 euros. Selon la fiche de l'amendement n° I-2701 au projet de loi de finances pour 2027, publiée par l'Assemblée nationale, adopté le 3 novembre 2026 en première lecture, la déclaration vise les portefeuilles de crypto-actifs détenus directement. Deux conditions s'appliquent : le portefeuille n'est pas conservé auprès d'un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) et la valeur totale des crypto-actifs, appréciée au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, est supérieure ou égale à 100 000 euros. L'obligation concerne les personnes ou entités déjà mentionnées au premier alinéa de l'article 1649 bis C du Code général des impôts.

Quelle sanction l'amendement n° I-2701 prévoit-il en cas de non-déclaration d'un portefeuille crypto ?

L'exposé sommaire de l'amendement n° I-2701, déposé le 10 octobre 2026 et adopté le 3 novembre 2026 en première lecture à l'Assemblée nationale, évoque un mécanisme de sanction pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en cas de non-déclaration. Sur le plan technique, l'amendement modifie aussi l'article 1729 C ter du Code général des impôts, en remplaçant les mots « et 1649 AG » par « , 1649 AG et 1649 bis C ». La fiche de l'amendement présente ces éléments dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210.

Pourquoi les députés veulent-ils faire déclarer les portefeuilles crypto auto-hébergés ?

Selon l'exposé sommaire de l'amendement n° I-2701, déposé le 10 octobre 2026 par Charles de Courson et d'autres députés, les cryptomonnaies constituent un « vecteur potentiellement important de fraude ». Les auteurs renvoient à la recommandation n° 9 du rapport de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines. Ils jugent la détention sous-estimée : les plus-values réalisées représentent 3,5 milliards d'euros en 2021, alors que seuls 400 millions d'euros d'actifs détenus ont été déclarés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la même année. L'amendement a été adopté le 3 novembre 2026 en première lecture.