Hong Kong propose de soumettre quatre services crypto à la SFC
Le gouvernement de Hong Kong a publié le 20 novembre 2026 un projet de loi qui imposerait une licence ou un enregistrement auprès de la Securities and Futures Commission (SFC) pour le courtage, le conseil, la gestion et la conservation d'actifs virtuels, selon son communiqué.

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Le projet de loi élargit le régime de la SFC à quatre services sur actifs virtuels
Selon le communiqué du gouvernement de Hong Kong, le Virtual Asset Services Legislation (Amendment) Bill 2026 est paru au Gazette (journal officiel) le 20 novembre 2026. Le texte ajoute quatre catégories au champ du régime des services sur actifs virtuels : le courtage (« dealing »), le conseil, la gestion et la conservation.
Le projet de loi de Hong Kong passe par une modification de l'Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance (Cap. 615), l'ordonnance locale contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Toute personne exerçant à titre professionnel l'une de ces quatre activités à Hong Kong devrait détenir une licence de la SFC ou y être enregistrée. Elle serait aussi soumise à un test « fit-and-proper » et à d'autres obligations réglementaires. Le communiqué ne détaille ni les critères de ce test ni les sanctions prévues.
Les banques et les titulaires d'une licence de « stored value facility » (moyen de paiement à valeur stockée) supervisés par la Hong Kong Monetary Authority (HKMA) entrent aussi dans le dispositif. Selon le projet, ces établissements devraient s'enregistrer auprès de la SFC s'ils veulent proposer un service sur actifs virtuels, quel qu'il soit, à Hong Kong.
Le projet de loi confierait à la SFC et à la HKMA les pouvoirs nécessaires pour appliquer ce régime selon les exigences fixées par la loi.
Le gouvernement de Hong Kong rattache la réforme à son plan quinquennal
Le secrétaire aux Services financiers et au Trésor, Christopher Hui, qualifie dans le communiqué cette modification législative d'« étape clé » (traduit de l'anglais). Christopher Hui la relie aux objectifs du premier plan quinquennal de Hong Kong et du Policy Statement 2.0 sur les actifs numériques, guidés par le principe « same activity, same risks, same regulation » : même activité, mêmes risques, même régulation.
La directrice générale de la SFC, Julia Leung, voit dans la proposition « une étape importante dans l'achèvement du cadre réglementaire de Hong Kong pour les actifs virtuels » (traduit de l'anglais), selon le même communiqué.
Selon le gouvernement de Hong Kong, le régime proposé s'appuie sur les normes et tendances internationales de lutte contre le blanchiment et de protection des investisseurs appliquées aux actifs virtuels. Le gouvernement affirme aussi tenir compte des circonstances locales et caler ce régime sur les standards déjà imposés aux services financiers traditionnels du territoire.
En France, seuls les PSCA autorisés au titre de MiCA rendent des services crypto
Selon une page de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 27 juillet 2026, le 1er juillet 2026 a marqué la fin de la période de transition du régime français vers le régime européen harmonisé MiCA. Depuis cette date, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés peuvent rendre des services sur cryptos en France.
L'AMF précise sur la même page qu'une plateforme autorisée comme PSCA dans un État membre de l'Union européenne peut proposer ses services dans les autres pays de l'Union grâce au passeport européen.
Le projet de loi de Hong Kong vise les services fournis « in Hong Kong », selon le communiqué du gouvernement. Le communiqué de Hong Kong ne mentionne aucune équivalence entre une licence de la SFC et l'autorisation de PSCA.
Le Conseil législatif examine le texte en première lecture le 2 décembre
Selon le communiqué du gouvernement de Hong Kong, le projet de loi sera présenté au Conseil législatif (Legislative Council) en première lecture le 2 décembre 2026.
Le communiqué ne précise ni le calendrier d'examen après cette première lecture, ni la date d'entrée en vigueur du régime, ni une éventuelle période transitoire pour les prestataires déjà en activité.
Questions fréquentes
Quels services crypto le projet de loi de Hong Kong de novembre 2026 soumet-il à la SFC ?
Le projet de loi ajoute quatre services : le courtage (« dealing »), le conseil, la gestion et la conservation d'actifs virtuels. Selon le communiqué du gouvernement de Hong Kong du 20 novembre 2026, le Virtual Asset Services Legislation (Amendment) Bill 2026 a été publié au Gazette ce jour-là. Il modifie l'Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance (Cap. 615). Toute personne exerçant à titre professionnel l'une de ces activités à Hong Kong devrait être licenciée par la Securities and Futures Commission (SFC) ou enregistrée auprès d'elle, et se soumettre à un test « fit-and-proper » ainsi qu'à d'autres exigences réglementaires.
Les banques de Hong Kong devront-elles s'enregistrer auprès de la SFC pour proposer des services sur actifs virtuels ?
Oui, selon le projet de loi décrit dans le communiqué du gouvernement de Hong Kong du 20 novembre 2026. Les banques et les titulaires d'une licence de « stored value facility » (moyen de paiement à valeur stockée), régulés par la Hong Kong Monetary Authority (HKMA), devraient être enregistrés auprès de la Securities and Futures Commission (SFC) s'ils souhaitent fournir un service sur actifs virtuels à Hong Kong. Le texte doit doter la SFC et la HKMA des pouvoirs nécessaires pour appliquer ce régime conformément aux exigences fixées par la loi. Il s'agit d'un projet : il n'a pas été adopté.
Qui peut rendre des services sur crypto-actifs en France depuis la fin de la période transitoire MiCA ?
Seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés peuvent rendre des services sur cryptos en France, selon la page de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 27 juillet 2026. Le 1er juillet 2026 a marqué la fin de la période de transition du régime français vers le régime européen MiCA. L'AMF indique aussi qu'une plateforme autorisée comme PSCA dans un État membre de l'Union européenne peut proposer ses services dans les autres pays de l'Union grâce au passeport européen. Elle renvoie à sa liste blanche des PSCA pour vérifier les sociétés autorisées.
Sources
- Virtual Asset Services Legislation (Amendment) Bill 2026 gazettedinfo.gov.hk · Régulateur · primaire
- Entrée en application du règlement européen MiCA : quelles conséquences pour les détenteurs de cryptos ?Autorité des marchés financiers · Régulateur
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