GENIUS Act : la règle finale de l'OCC s'appliquera dès le 18 janvier

L'OCC regroupe les règles des émetteurs dans un nouveau 12 CFR 15

L'Office of the Comptroller of the Currency (OCC) indique, dans son bulletin 2026-50 du 21 octobre 2026, émettre une règle finale pour appliquer le Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins Act (GENIUS Act). La règle encadre l'émission de stablecoins de paiement, des jetons conçus pour garder une valeur stable, et certaines activités liées, par les entités relevant de l'OCC.

Selon la « Note for Community Banks » du bulletin 2026-50, la règle visera les banques nationales, les « federal savings associations » et les succursales fédérales, filiales comprises. Le périmètre couvre aussi les émetteurs étrangers, les entités non bancaires candidates ou approuvées comme « federal qualified payment stablecoin issuers » et les « state qualified payment stablecoin issuers » sur lesquels l'OCC a autorité.

Le 12 CFR 15, nouvelle partie de la réglementation fédérale, rassemble l'essentiel des dispositions, dont les actifs de réserve, le rachat des jetons et le capital ; le bulletin 2026-50 n'en détaille pas le contenu.

La règle de l'OCC laisse de côté le Bank Secrecy Act (loi américaine sur le secret bancaire), la lutte contre le blanchiment et les sanctions de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). L'OCC prévoit de traiter ces points dans une réglementation distincte, conduite avec le département du Trésor, sans en donner le calendrier.

Le GENIUS Act réserve l'émission aux émetteurs autorisés

Le GENIUS Act, rappelle l'OCC dans le bulletin 2026-50, interdit en principe l'émission d'un stablecoin de paiement aux États-Unis à toute personne qui n'a pas le statut de « permitted payment stablecoin issuer ».

Le GENIUS Act empêche aussi les prestataires de services sur actifs numériques de proposer ou de vendre un stablecoin de paiement à une personne aux États-Unis. Seuls échappent à cette interdiction les jetons d'un émetteur autorisé ou d'un émetteur étranger qui remplit certaines conditions, selon le même bulletin.

Le bulletin 2026-3 du 25 février 2026, qui présentait le projet de règle, définissait la date d'effet comme la plus proche de deux échéances : 18 mois après la promulgation, ou 120 jours après la publication des règles finales des principaux régulateurs fédéraux ; le bulletin 2026-50 indique que cette date d'effet est le 18 janvier 2027.

Les étapes publiées par l'OCC dans les bulletins 2026-3, 2026-24 et 2026-50 se présentent ainsi :

Donnée	Valeur	Date	Source
GENIUS Act	Promulgation	18 juillet 2025	Bulletin OCC 2026-50
Projet de règle	Publication par l'OCC	25 février 2026	Bulletin OCC 2026-3
Projet de règle	Parution au Federal Register	2 mars 2026	Bulletin OCC 2026-50
Formulaires de reporting	Proposition	11 juin 2026	Bulletin OCC 2026-24
Règle finale	Publication	21 octobre 2026	Bulletin OCC 2026-50
Règle finale	Entrée en vigueur	18 janvier 2027	Bulletin OCC 2026-50
GENIUS Act	Date d'effet	18 janvier 2027	Bulletin OCC 2026-50

L'OCC a proposé deux rapports, PS-01 et PS-02, aux émetteurs

Le bulletin 2026-24 du 11 juin 2026 proposait deux rapports à remettre à l'OCC : un rapport hebdomadaire confidentiel pour chaque stablecoin de paiement émis, et un rapport trimestriel, sur les formulaires PS-01 et PS-02. Les commentaires étaient attendus dans les 60 jours suivant la parution de la proposition au Federal Register.

Selon une mention ajoutée en tête du bulletin 2026-24, l'OCC a publié des formulaires de reporting révisés le même jour que la règle finale, présentés dans le bulletin 2026-52. Cette mention ne détaille pas les modifications apportées.

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Questions fréquentes

Quand la règle finale de l'OCC sur le GENIUS Act entre-t-elle en vigueur ?

Selon le bulletin 2026-50 de l'Office of the Comptroller of the Currency (OCC) daté du 21 octobre 2026, la règle finale entrera en vigueur le 18 janvier 2027. Le même bulletin indique que la date d'effet du GENIUS Act est aussi le 18 janvier 2027.

Quelles entités la règle finale de l'OCC sur les stablecoins de paiement concerne-t-elle ?

Selon le bulletin 2026-50 du 21 octobre 2026, la règle s'applique aux banques nationales, aux federal savings associations et aux succursales fédérales, et à leurs filiales. Elle vise aussi les émetteurs étrangers, les candidats ou émetteurs approuvés au niveau fédéral et les émetteurs étatiques relevant de l'OCC.

La règle finale de l'OCC sur le GENIUS Act couvre-t-elle la lutte contre le blanchiment ?

Non. Selon le bulletin 2026-50 de l'OCC du 21 octobre 2026, le Bank Secrecy Act, la lutte contre le blanchiment et les sanctions de l'Office of Foreign Assets Control relèveront d'une réglementation distincte, menée en coordination avec le département du Trésor.

Que prévoit le GENIUS Act sur l'émission et la vente de stablecoins de paiement aux États-Unis ?

Selon le bulletin 2026-50 de l'OCC du 21 octobre 2026, la loi promulguée le 18 juillet 2025 interdit en principe à toute personne autre qu'un émetteur autorisé d'émettre un stablecoin de paiement aux États-Unis. Elle interdit aussi aux prestataires d'actifs numériques de les proposer, sauf émetteur autorisé ou émetteur étranger remplissant certaines conditions.

Quels rapports l'OCC proposait-il d'imposer aux émetteurs de stablecoins de paiement ?

Dans son bulletin 2026-24 du 11 juin 2026, l'OCC proposait deux rapports : un formulaire hebdomadaire confidentiel pour chaque stablecoin de paiement émis, et un formulaire trimestriel. Le 21 octobre 2026, l'OCC a publié des formulaires révisés, présentés dans le bulletin 2026-52.